Droit administratif général partie 2 - La responsabilité administrative (Broché) de Sandra Thenot

Droit administratif général partie 2 - La responsabilité administrative (Broché)
Français | 21/10/2016 | ISBN: 978-2-35644-132-4 | 24 Pages | PDF/EPUB | 9.96 MB

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La responsabilité administrative est l'obligation pour l'Administration de réparer les dommages causés à autrui par son activité administrative, législative ou judiciaire ou celle de ses agents. A l'instar de la responsabilité civile, la mise en oeuvre de cette responsabilité est soumise à la réunion de trois critères, un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre ces deux éléments.
Lorsque la responsabilité de l'Administration est engagée celle-ci peut se prévaloir de causes exonératoire de responsabilité ou exercer des actions récursoires contre l'agent public en application de la théorie du « cumul de fautes » ou de « cumul de responsabilité ». Cette fiche a donc vocation à faciliter votre compréhension de la matière administrative en vous permettant : - De comprendre les conditions dans lesquelles l'Administration engage sa responsabilité quand son activité ou celle de ses agents a causé un préjudice à autrui.
- D'avoir une vision globale et synthétique des différents régimes de responsabilité de l'Administration et du droit a réparation de la victime qui s'y rattache.

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